TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, la SAS Skytech, représentée par Me Diaz, demande au tribunal : 
 
d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2025 par laquelle l’inspectrice du travail a rejeté sa demande d’autorisation de licencier M. B... A..., salarié protégé, ainsi que la décision du 24 juillet 2025 de la ministre chargée du travail rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l’inspectrice du travail ; 
 
d’enjoindre à l’inspectrice du travail de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête a été communiquée à la ministre chargée du travail, à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et à M. A... qui n’ont pas produit d’observations. 
 
Par un acte, enregistré le 2 décembre 2025, la SAS Skytech indique se désister de sa requête et de son action.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte des dispositions du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 
Par l’acte visé ci-dessus du 2 décembre 2025, la société Skytech a demandé au tribunal de lui donner acte « de son désistement d’instance et d’action » ; elle doit être regardée comme s’étant désistée de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. 
 
Rien ne s’opposant à ce qu’il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de la société Skytech.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la SAS Skytech dirigée contre les refus d’autorisation de licencier M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Skytech, à M. B... A... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie.  
 
 
Fait à Rouen, le 16 décembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
R. Mulot 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                      signé                                              
                                                                                                                        S. Combes