TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre une nouvelle attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour de conjoint de Français le 8 octobre 2024 et, après avoir reçu une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande valable jusqu'au 2 avril 2025, elle n'a plus de nouvelle de la préfecture ; 
 - le défaut de récépissé valant autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail l'empêche de travailler alors qu'elle est la seule qui finance la famille. 
 Par un mémoire enregistré 18 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a mis la requérante en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction valable du 18 avril au 17 juillet 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 avril 2025 en présence de M. Marcon, greffier, le rapport de M. Trottier, juge des référés, a été entendu. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, Mme C épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C épouse B du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 18 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier