TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, la société Néopar, représentée par  
 Me Charpentier Stoloff, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 140 00 euros au titre du deuxième trimestre 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de remboursement et au rejet du surplus de la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 10 juin 2025, l'administration a procédé au remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée demandé par la société Néopar.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, la société Néopar déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025 la société Néopar déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Néopar. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Néopar et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 septembre 2025. 
 La vice-présidente de la 1ère section, 
 Signé  
 E. Topin 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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