TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504376_20250909
- Date
- 9 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. B A, représenté par Me Cereja demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2025/136 du 24 avril 2025 délivré par le maire de la commune d'Orbey portant mise en demeure de procéder à la démolition de constructions sur le terrain cadastré section 34 parcelle 155 à Orbey (68370) dans un délai de 3 mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Orbey la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune d'Orbey. Fait à Strasbourg, le 9 septembre 2025. Le président de la 8ème chambre, J. IGGERT La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. Bilger-Martinez
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 septembre 2025
Référence
ORTA_2504376_20250909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel