TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 18 février 2025, Mme A  C , représentée par Me Vi Van, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle devait être rejetée, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 -le refus opposé par le préfet de police de lui remettre un récépissé l'empêche d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de prestations sociales ; elle ne perçoit ainsi aucune ressource alors qu'elle est la mère d'une enfant née le 29 mars 2020 dont elle assume la charge seule ; 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 -la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : la liberté d'aller et venir, le droit à mener une vie privée et familiale, le droit au travail et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 -cette atteinte est manifestement illégale dès lors que, par jugement du 6 février 2025, notifié le même jour sur Télérecours, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la préfecture de police de renouveler son titre de séjour et de la munir dans un délai de huit jours d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, ce qui n'a pas été fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, a été présenté par le préfet de police qui conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par mail du 18 février 2025, l'avocat de l'intéressée a été rendu destinataire d'une convocation invitant la requérante à se présenter dans les locaux de la préfecture de police le 20 février 2025 en vue de la remise matérielle de son titre de séjour portant la mention séjour " vie privée et familiale " qui était fabriqué depuis le 16 octobre 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme A  C , représentée par Me Vi Van, qui maintient les conclusions de la requête.     
   
 Elle soutient qu'elle n'a, jusqu'à présent, jamais été destinataire d'un message de la préfecture l'informant de la disponibilité de son titre de séjour (message habituellement adressé par " sms " par les services préfectoraux et le préfet de police ne justifie pas des raisons pour lesquelles elle a été confrontée à de telles difficultés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 19 février 2025, en présence de Mme Heeralall, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Vi Van, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise, née le 1er janvier 2001 entrée sur le territoire français le 19 janvier 2020 au titre du regroupement familial, a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 22 décembre 2020 au 21 décembre 2021, renouvelée du 22 décembre 2021 au 21 décembre 2022 puis du 22 décembre 2022 au 21 décembre 2023. Le 12 décembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le silence du préfet a fait naître une décision implicite de rejet qui a fait l'objet d'une annulation prononcée par un jugement du tribunal administratif de Paris n °2410875/5-2 rendu le 6 février 2025, notifié le même jour par l'application Télérecours, qui a également enjoint au préfet de police de renouveler son titre de séjour dans un délai de deux mois et de la munir dans un délai de huit jours d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. Le 11 février 2025, Mme C a, par l'intermédiaire de son conseil, sollicité l'exécution de cette décision auprès des services préfectoraux. A défaut de réponse, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures, en exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris le 6 février 2025. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé () /L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par Mme C que, postérieurement à l'introduction de l'instance, par un mail du 18 février 2025, l'avocat de l'intéressée a été rendue destinataire d'une convocation l'invitant à se présenter dans les locaux de la préfecture de police le 20 février 2025 en vue de la remise matérielle de son titre de séjour portant la mention séjour " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police, sous astreinte, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :  
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Vi Van, avocate de Mme C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Vi Van de la somme de 1 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à Mme C, une somme de 1 000 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de Mme C.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vi Van une somme de 1 000 euros sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée définitivement à Mme C, une somme de 1 000 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Vi Van et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le  19 février 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.