TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par la Selarl BSG avocats et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, en date du 2 novembre 2024, par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu'elle a décidé de délivrer au requérant un titre de séjour temporaire valable du 18 avril 2025 au 17 avril 2026, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, le requérant se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. B s'est désisté de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier