TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 0840782500002 du 17 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Mondragon a délivré un permis de construire au GFA Reynaud Touchat en vue de la construction d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque. 
 
 
Par un acte, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de Vaucluse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de Vaucluse. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Vaucluse, à la commune de Mondragon et au GFA Reynaud Touchat. 
 
 
Fait à Nîmes, le 5 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
C. BOYER 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.