TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().  
 2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 18 avril 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées du code de justice administrative.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 15 mai 2025 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé  
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2504385