TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la SARL Grain d’Orgeval demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, à raison d’un établissement situé à Orgeval ;  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à raison du dégrèvement total accordé. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société Grain d’Orgeval déclare se désister purement et simplement de  sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la société Grain d’Orgeval a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.     
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grain d’Orgeval. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Grain d’Orgeval et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025. 
 
  
                    La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
I. Danielian 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.