TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, la SARL Voyages Voute, représentée par Me Maisonneuve demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du marché de service de transports à titre principal scolaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le département du Puy-de-Dôme ;  
 2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de lui attribuer le marché, et subsidiairement de recommencer la procédure au stade de l'examen des offres ;  
 3°) de mettre à la charge de la région la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-11 de ce code : " Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. () ". Il résulte de ces dispositions que le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté sauf dans le cas où l'exécution de ce marché s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. 
 3. L'objet du litige concerne un marché de service de transports, à titre principal scolaires, exercés dans le département du Puy-de-Dôme. Au regard du lieu d'exécution du marché en litige et en vertu des dispositions de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative qui fixe le ressort des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Lyon n'est pas territorialement compétent pour connaitre de la requête, qui relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 4. La requête présentée par la société requérante devant le juge des référés étant une demande de référé précontractuel relevant du titre V du livre V du code de justice administrative, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce même code et d'attribuer son jugement au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2504386 de la société Voyages Voute est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Voyages Voute, à la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Fait à Lyon, le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés 
 T. Besse 
 N°2504386