TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Senouci Bereski, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 600 euros à son conseil, par l’application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a délégué à Mme Gigault, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.  (…) ». ». Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Lyon : Rhône ;(…) ». 
 
3. La requête enregistrée sous le n° 2504386 au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. B... qui réside au 49 rue Émile Zola 69190 Saint-Fons. Il y a lieu en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon, à M. A... B..., à Me Senouci Bereski et au préfet de la Haute-garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 12 novembre 2025. 
 
 
La magistrate déléguée,  
 
 
 
 
Stéphanie Gigault 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,