TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A... C..., épouse B..., la société civile particulière de droit monégasque « Patron MC 98 » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance, à Beausoleil, représenté par son syndic, la SASU cabinet MIPA, représentés par Me Ivars, demandent au tribunal :  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a rejeté leur recours gracieux formé le 31 mars 2025 sollicitant de constater l’infraction au code de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs ;  
2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 
3°) prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur la parcelle sise 2 rue des martyrs de la Résistance à Beausoleil (06240), en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme 
4°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, Mme B..., la société Patron MC 98 et le SDC de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. 
Mme A... C..., épouse B..., la société civile particulière de droit monégasque « Patron MC 98 » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance, à Beausoleil, demandaient initialement au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Beausoleil a rejeté leur recours gracieux formé le 31 mars 2025 sollicitant de constater l’infraction au code de l’urbanisme commise par la SNC Martyrs.  
 
Sur le désistement :  
 
3. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, les requérants ont déclaré se désister de l’ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 
ORDONNE :  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B..., de la société Patron MC 98 et du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., épouse B..., à la société Patron MC 98, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 4 rue des Martyrs de la Résistance, à la commune de Beausoleil et à la société en nom collectif Martyrs. 
 
 
Fait à Nice, le 20 mars 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
signé 
 
     F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.