TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Ovadia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle La Poste l'a mutée dans l'intérêt du service à compter du 7 janvier 2025 au service client courrier entreprises de la direction relation client à Noisy-Le-Grand ; 
 2°) d'enjoindre à La Poste de rétablir sa situation telle qu'elle était antérieurement et de lui proposer un poste correspondant à ses droits et prérogatives dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de La Poste la somme 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Polynésie française ; () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que Mme A, chargée d'affaires relation clients qui demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle La Poste l'a mutée dans l'intérêt du service à compter du 7 janvier 2025, est affectée au service client courrier entreprises de la direction relation client à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis). Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 21 février 2025. 
 La vice-présidente de la 5ème section, 
 Signé 
 S. AUBERT 
 N° 2503998