TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 18 août 2025 par lequel le maire de la commune de La Mole s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 0830792500015 déposée le 23 juin 2025 en vue de l’installation d’équipements de radiotéléphonie mobile ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de la commune de La Mole de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposé le 23 juin 2025 par les sociétés requérantes dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réinstruire la déclaration préalable, sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de La Mole une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président (...) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var (…) ». 
 
2. La requête présentée par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures tend à l’annulation de l’arrêté en date du 18 août 2025 portant opposition à déclaration préalable en vue de l’installation d’équipements de radiophonie mobile sur le territoire de la commune de La Mole, située dans le département du Var. Par suite, en applications des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructures tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France Infrastructure à ce tribunal.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon, à la société Bouygues Télécom et à la société Cellnex France Infrastructures. 
 
 
Fait à Nîmes, le 28 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
 
Christophe Ciréfice