TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. C... A..., représenté par Me Lutran, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 27 avril 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lutran, son avocate, de la somme de 1 200 sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
2. En premier lieu, par un arrêté du 13 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B... D..., sous-préfet, chargé de mission à la préfecture du Nord, en charge du territoire roubaisien, à l’effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées est manifestement infondé.  
 
3. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachés « d’erreur d’appréciation » ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
4. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, les moyens tirés de ce les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peuvent qu’être écartés.  
 
5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par M. A..., en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au préfet du Nord.  
 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,