TA80 · Tribunal Administratif Amiens — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d’activité d’un montant de 1 145,52 euros ; 
 
2°) lui accorder un échéancier de 30 euros par mois pour le remboursement de sa dette. 
 
 
Par un acte, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article   R. 222-1 du code de justice administrative, en matière de contentieux social. 
 
Considérant ce qui suit :   
 
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Si elle s’y croit fondée, il est néanmoins loisible à l’intéressée de solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales un échelonnement du paiement de sa dette adapté à sa situation financière. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Une copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Oise. 
 
 
Fait à Amiens, le 8 avril 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
 Signé 
 
G. Truy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.