TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 8 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504403_20250908
- Date
- 8 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2025 et le 26 mars 2025, M. D C, représenté par Me Lefèvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Thouaré sur Loire ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme B en vue de l'extension d'une maison sur un terrain sis 2, impasse des Chênes, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 14 août 2025, Mme B prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Thouare-sur-Loire prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Thouaré-sur-Loire et à Mme A B. Fait à Nantes, le 8 septembre 2025. La présidente, H. DOUET La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 septembre 2025
Référence
ORTA_2504403_20250908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel