TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 7 avril 2025, Mme D A soumet au tribunal sa demande de rachat de contrats d'assurance conclus par Mme C B avec la société Prévoir Vie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Mme A soumet au tribunal sa demande de rachat de contrats d'assurance conclus par Mme C B avec la société Prévoir Vie. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande relative à des contrats de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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