TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
     
     
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, la société Bonnie et Clark Productions, représentée par M. A B en sa qualité de représentant légal, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Brieuc au paiement du solde de la facture n° 10112025 d'un montant de 180 euros toutes charges comprises (TTC), de la facture complémentaire n° 24032025 d'un montant de 180 euros TTC, d'une somme de 84,78 euros TTC au titre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros TTC au titre des préjudices moraux, professionnels et commerciaux ;   
 2°) d'enjoindre à la ville de Saint-Brieuc de respecter ses droits d'auteur, conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle.  
 Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité la société Bonnie et Clark Productions à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en présentant les pièces jointes conformément aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé. Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite. / Les obligations fixées au précédent alinéa sont prescrites au requérant sous peine de voir la pièce écartée des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. ". 
 3. Par un courrier du 27 juin 2025, le tribunal a invité la société Bonnie et Clark productions à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en présentant les pièces-jointes conformément aux dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. La société requérante a accusé réception de cette demande le 2 juillet 2025, dans l'application informatique Télérecours. La requête n'a toutefois pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bonnie et Clark Productions est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bonnie et Clark Productions. 
 Fait à Rennes, le 5 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 E. Berthon 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.