TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 21 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse l’a informée de la décision de la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse du 12 octobre 2025 opérant une retenue de 62,25 euros sur son allocation d’aide personnalisée au logement au titre du mois de septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
 
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant ne l’a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d’annulation ou de réformation. 
 
3. Aux termes de l’article L. 262‑47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. / (…) ». Aux termes de L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. / (…) ». L’article R. 825-1 du même code subordonne l'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. 
 
4. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé.  
 
5. Si Mme A... doit être regardée comme présentant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, d’une part, de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse l’a informée de la décision de la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active, d’autre part, de la décision de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse du 12 octobre 2025 opérant une retenue de 62,25 euros sur son allocation d’aide personnalisée au logement au titre du mois de septembre 2025, elle ne justifie pas avoir formé les recours administratifs préalables obligatoires prévus par les dispositions, citées au point 3, du code de l’action sociale et des familles et du code de la construction et de l’habitation, respectivement devant la présidente du conseil départemental de Vaucluse en ce qui concerne le revenu de solidarité active et devant la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, s’agissant des aides personnelles au logement. 
 
6. Par ailleurs, la requête de Mme A... est dépourvue de toute justification caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
7. Enfin, la requête de Mme A..., dépourvue de toute motivation, ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... ne peut qu’être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Nîmes, le 21 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
Christophe CIRÉFICE 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.