TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M. A... B... conteste la contrainte émise par le directeur général de France Travail le 5 mars 2025 au titre d’un versement indu d’allocation de pension de retraite sur la période du 1er février au 31 octobre 2021 pour un montant de 4 620,27 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». 
 
2. M. B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la contrainte émise le 5 mars 2025 par le directeur général de France Travail en vue du recouvrement de la somme de 4 620,27 euros correspondant à un indu de pension de retraite au titre de la période du 1er février au 31 octobre 2021. Cependant, M. B... ne soulève aucun moyen de droit et n’indique pas, même sommairement, les règles ou les principes que l’administration en cause aurait méconnus. Dès lors qu’à l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de la requête de M. B..., celle-ci, qui ne contient l’exposé d’aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Le vice-président, 
  
 
  
R. Combes 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,