TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A, représenté par Me Darmon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur n'a pas émis un avis favorable à sa demande portant autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris hippiques jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au service central des courses et jeux de réexaminer sa situation dans le délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État ou le Ministère de l'intérieur une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 - les financements qu'il a obtenus comme futur gérant de l'établissement l'Ecritoire à Montrouge sont suspendus ou menacés ;  
 - son père, actuel gérant se voit contraint de continuer l'activité malgré son état de santé ; il subit un préjudice financier en ce qu'il a obtenu un financement de 20 000 euros auprès de France Active métropole et que le cautionnement d'EDC a été retiré ; 
 - le prêt de 550 000 euros accordés par le Crédit Agricole pour le financement du fonds de commerce est refusé ;  
 - son projet professionnel est compromis et il ne percevra plus les allocations de retour à l'emploi ;  
 -la santé de son père est compromise ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et de disproportion, l'infraction qu'il a commise est ancienne et isolée, il ne présente aucune vulnérabilité, il a payé l'amende à laquelle il avait été condamné ; il n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée au bulletin B2 de son casier judiciaire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 mars 2025 sous le numéro 2504576 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Edert pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure :  " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l'objet d'un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à l'ordre social, notamment en matière de protection de la santé et des mineurs./ A cet effet, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d'autorisation ou d'agrément, délivrés par l'Etat. ". Aux termes de l'article R. 322-22-5 du même code : " Lorsque le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement de paris hippiques, son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l'intérieur émis en considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2. ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant et énoncés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée. Ainsi la demande est manifestement mal fondée. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Cergy, le 20 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.