TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 juillet 2025 et le 15 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les avis de saisies administratives effectuées sur son compte bancaire ; 
 2°) de rembourser le montant des sommes saisies de 2325 euros ; 
 3°) d'ordonner la condamnation au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ". 
 3. Mme A demande l'annulation de saisies administratives effectuées en vue du recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement mis à sa charge, le remboursement des sommes prélevées la condamnation au paiement de la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi. Toutefois, en application de de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, ce contentieux relève de la compétence du tribunal du stationnement payant, lequel est une juridiction administrative. Dès lors, eu égard aux dispositions précitées, il convient de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal du stationnement payant. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal du stationnement payant. 
 Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,