TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Mongo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté litigieux, à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Melun, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à Me Mongo, au préfet de la Seine-Maritime et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Rouen, le 24 septembre 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.