TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, la SCI Mas de l'Effe et M. et Mme A... B..., représentés par Me Chloé Riviere, demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2025 du préfet de Vaucluse qui autorise les forces de l'ordre à prêter leurs concours afin de procéder à l'expulsion de la SCI Mas de l'Effe ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu l’ordonnance n°2504034 rendue par le juge des référés le 13 octobre 2025 et la preuve de sa notification. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code, « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
La SCI Mas de l'Effe et M. et Mme A... B... ont saisi le tribunal, d’une part, d’un recours en annulation de la décision du 8 octobre 2025 du préfet de Vaucluse qui autorise les forces de l'ordre à prêter leurs concours afin de procéder à l'expulsion de la SCI Mas de l'Effe, d’autre part, d’une demande de suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n°2504417 du 29 octobre 2025, notifiée aux intéressés le jour même, le juge des référés a rejeté la demande de suspension présentée par les requérants au motif qu’aucun des moyens soulevés par eux n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Le courrier de notification de cette ordonnance, valant notification à l’ensemble des requérants et informant la SCI Mas de l'Effe, première dénommée, qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative elle serait réputée s’être désistée de sa requête en annulation si elle n’en confirmait pas le maintien dans le délai d’un mois, a été réceptionné le 5 novembre 2025 par la SCI Mas de l'Effe et le 4 novembre 2025 par son conseil. Les requérants n’ont pas, dans le délai d’un mois à compter de la notification du rejet de leur demande de suspension de la décision querellée, confirmé le maintien de leur requête à fin d’annulation de cette décision et aucun pourvoi en cassation n’a été exercé à l’encontre de la décision du juge des référés. Dans ces conditions, la SCI Mas de l'Effe et M. et Mme A... B... sont réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2504413 de la SCI Mas de l'Effe et de M. et Mme A... B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Mas de l'Effe, première dénommée et au préfet de Vaucluse. 
 
Fait à Nîmes, le 8 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.