TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. C A, représenté par Me Peythieu, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 20 février 2025 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'instruire sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'instruire son dossier dans un délai d'un mois, d le convoquer dans un délai de 10 jours et à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour. 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2504416 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".   En application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut statuer par ordonnance sans engager de contradictoire ni convoquer d'audience lorsque la requête est manifestement mal fondée.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté ". Les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, figurant à l'annexe 9 du même code, ne prévoient pas que la demande d'admission exceptionnelle au séjour puisse être effectuée par le téléservice ANEF. Le préfet de l'Essonne a donc mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches-simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier en préfecture. La demande de titre de séjour de M. A, qui sollicite la première délivrance d'un titre de séjour et se trouve en situation irrégulière, relève de cette procédure. 
 3. Si l'attestation de dépôt de son dossier émanant du site de la préfecture  " démarches simplifiées " démontre que M. A a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, le silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande, qui doit être regardée comme une demande de rendez-vous en vue du dépôt en préfecture du dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, n'a pas eu pour effet de faire naître une décision de refus de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir ni une décision de refus d'accorder un rendez-vous, l'octroi des rendez-vous étant, par nature, tributaire des disponibilités. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision, qui n'est pas intervenue, n'est pas recevable et la demande tendant à sa suspension ne peut dès lors qu'être rejetée. Il est en revanche loisible au requérant, s'il s'y croit fondé au regard de la situation d'urgence qu'il fait valoir, de saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit ordonné à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de titre de séjour et se voir délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à la suite de ce dépôt. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Versailles, le 22 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. B D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2504417