TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Spira, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision 48SI du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision retirant six points de son permis de conduire à la suite de l’infraction du 3 novembre 2023 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, au ministre de l’intérieur de lui restituer les points sur son permis de conduire ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B... et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros que M. B... demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.  
 
 
Le vice-président, 
 
 
signé 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                  Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                        Signé 
                                                                                                                        S. Combes