TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de l'Indre l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'ordonner la suspension de toute mesure d'éloignement dans l'attente du jugement au fond ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que les frais liés au litige.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur la présente requête au titre de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et l'autre à l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français édictée postérieurement en application de l'article L. 612-7, il statue par une seule décision, dans le délai prévu pour statuer sur l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. " Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque () le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens () ". Aux termes de l'article R. 922-17 du même code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;(). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Limoges : () Indre () ". 
 3. Par un arrêté du 11 juin 2025, le préfet de l'Indre a, sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interdit à M. A le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté litigieux, ni des autres pièces du dossier qu'il était, lors de l'introduction de sa requête, détenu, assigné à résidence ou placé en rétention administrative. Il n'en ressort pas davantage que M. A ait déposé une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet du Nord l'a notamment obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges, à M. B A et au préfet de l'Indre. 
 Fait à Toulouse, le 27 juin 2025.  
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,