TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, M. C... A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution d’une « décision préfectorale » du 22 novembre 2025 lui notifiant la suspension de la validité de son permis de conduire pendant un mois, en exécution d’une ordonnance pénale du 20 septembre 2022, relative à une infraction commise le 28 novembre 2021.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».     
 
 
 
2. Si M. A... conteste une décision préfectorale du 22 novembre 2025 lui notifiant la suspension de la validité de son permis de conduire pendant un mois, il ne produit pas cette décision. En tout état de cause, M. A... produit la communication d’une décision judiciaire en date du 22 novembre 2025, par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon lui notifie une ordonnance pénale du tribunal de police de Dijon du 20 septembre 2022, relative à une infraction commise le 28 novembre 2021, et prononçant notamment la suspension de la validité de son permis de conduire pendant un mois. Dans ces conditions, le présent litige ne saurait relever de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Dijon, le 18 décembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, juge des référés, 
 
 
 
 
A-L Chenal-Peter 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière