TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Charamnac, demande au tribunal : 
 
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler de la décision par laquelle le jury de l’université Côte d’Azur a refusé de lui octroyer le bénéfice d’une année blanche ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’université Côte d’Azur le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens suivants :  
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle ne lui a 
pas été notifiée ; 
   - elle est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l’Etat, les personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public peuvent s’inscrire dans l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, dans les conditions fixées par l’arrêté prévu à cet article. Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier et l’inviter à produire ses mémoires et ses pièces par le même moyen. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par eux. Lorsque le juge est tenu, en application d’une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l’application ». Aux termes de l’article R. 611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l’usage de cette application, elles doivent, pour l’instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ».  
 
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative :   « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ». 
 
Par une ordonnance n°2504427 du 21 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête en référé tendant à la suspension de la décision attaquée au fond dans la présente instance au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Le requérant a été informé lors de la notification de cette ordonnance que, conformément à l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle est réputée s'être désistée. Dans ces conditions, il lui appartenait en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative de confirmer le maintien de leur requête au fond dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Or, la personne requérante n’a pas maintenu ses conclusions. Par suite, elle est réputée s’être désistée d’office de la requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
Faute d’urgence, la demande d’aide juridictionnelle provisoire est rejetée. 
 
 
  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La demande d’aide juridictionnelle provisoire est refusée. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’office de M. B... A... de sa requête. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Université Côte d'Azur. 
 
Fait à Nice, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
G. Thobaty 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière