TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, M. D C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 juin 2025 par laquelle le ministère des Armées et par délégation la Division Ressources Humaines du Centre Ministériel de Gestion de Bordeaux a procédé au recrutement de M. A B, agent contractuel, sur un poste de Chef d'antenne Saint-Astier à l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive-la-Gaillarde. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ().". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ". 
 3. Les pièces du dossier établissent que M. C, technicien supérieur d'étude et fabrication de 1ère classe, est affecté à la section ingénierie de la maintenance - chargé de projets unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Bourges-Avord dans le département du Cher. Par suite, et en application des dispositions précitées, la requête de M. C relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. D C. 
 Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2025 
 Le président, 
 Manuel BOURGEOIS 
 N°2504431