TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B, représentée par Me Aucher, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; à titre subsidiaire, d'annuler uniquement la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 * en ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * en ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant congolais né le 17 juillet 1978, demande l'annulation de l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°  Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il répond ainsi aux exigences posées par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles s'apprécient indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé est manifestement infondé. 
 4. En second lieu, M. B soutient que l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois alors que le préfet a relevé, sans être contesté, que l'intéressé est célibataire, père d'un enfant avec lequel il ne vit pas et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays, M. B, en se prévalant uniquement de sa présence en France depuis 2003 sans toutefois en apporter la preuve, se borne à des allégations générales dépourvues de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'assortit manifestement pas les moyens en cause de faits susceptibles de venir à leur soutien. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article  
 L. 432-14 (). 
 6. M. B, qui se borne à de simples allégations, ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il réside en France habituellement depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet se serait à tort abstenu de saisir la commission du titre de séjour avant de se prononcer sur sa demande présentée au titre des dispositions précitées est manifestement infondé. 
 7. En second lieu, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ni de faits susceptibles de venir à leur soutien. En particulier, M. B n'apporte aucun élément circonstancié et personnalisé ni quant à sa durée de présence en France, aux liens qu'il y aurait tissé et à son intégration professionnelle ou sociale ni quant à la gravité alléguée de ses problèmes de santé. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy-Pontoise, le 23 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
      signé 
     
 C. HUON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.