TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A... B..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard et de procéder au réexamen de sa situation ;   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
   
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (...) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
  
2. Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ». Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l’article R. 751-3, auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, sauf à ce qu’il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d’un éventuel changement d’adresse. 
  
3. M. B... n’a pas mentionné son adresse dans sa requête, ni depuis sa libération. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. 
  
 
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
 
Fait à Montreuil, le 9 février 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
  
Signé 
  
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.