TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Pardoe, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête et au rejet des conclusions formulées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il fait valoir que le titre de séjour de M. B... a été renouvelé et est valable jusqu’au 29 octobre 2027. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (...) / 3° Constater qu'il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a fait droit à la demande de M. B... et qu’un titre de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 29 octobre 2027 a été mis en fabrication le 31 octobre 2025. Ainsi, M. B... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
  
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Gironde.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 3 mars 2026. 
   
 
La présidente de la 5e chambre, 
  
  
  
  
A. CHAUVIN 
  
   
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
la greffière,