TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme A... C... et  Mme D... B... demandent au tribunal d’annuler la vente conclue le 14 mai 2025 avec  M. E... et de le condamner à restituer la somme de 3 800 euros correspondant au prix versé pour l’acquisition de son tracteur. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Le litige relatif à la vente d’un véhicule qui oppose les requérantes à M. E... concerne l’exécution d’un contrat conclu entre personnes privées et n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête présentée par Mme C... et Mme B... doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et Mme D... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 2 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,