TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 
1°) de suspendre immédiatement l’affectation de son fils C... B... en première STI2D au lycée René Cassin au Raincy ;  
 
2°) d’ordonner son inscription en terminale STI2D au sein du lycée Gustave Eiffel à Gagny ;  
 
3°) d’imposer à l’administration de mettre en place un accompagnement pédagogique et psychologique adapté ainsi que la réalisation d’une enquête sur les « décisions administratives ayant conduit à sa détresse actuelle ». 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite, eu égard à la nécessité d’un enseignement adapté au projet professionnel de son fils et aux conséquences graves de son affectation actuelle sur son état de santé physique et mental ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’instruction de son enfant, à son droit à la santé, à sa vie privée et familiale et au principe d’interdiction de discrimination. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Les énonciations de la requête de Mme B..., tendant à la suspension de l’affectation de son fils en classe de première STI2D au Raincy pour l’année scolaire 2024-2025 et à son inscription immédiate en terminale STI2D à Gagny, ne sont pas de nature à faire ressortir une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il est ainsi manifeste que les conditions posées par l’article L. 521-2 du code de justice administrative à l’usage des pouvoirs que le juge des référés tient de cet article ne sont pas remplies. Par suite, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code. 
 
3. Il y a lieu d’informer Mme B..., qui a saisi le tribunal d’une vingtaine de référés ayant le même objet, le dernier ayant été rejeté deux jours seulement avant l’introduction de la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522- 3 du code de justice administrative, que son comportement est susceptible d’exposer cette dernière à être condamnée à payer une amende pour recours abusif d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros en application de l’article  R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Créteil. 
 
Fait à Montreuil, le 15 mars 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
J. Jimenez 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.