TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SH29 demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2024 de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) refusant de lui accorder l'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant ; 
 2°) d'enjoindre à l'ASP de procéder au versement d'un bonus écologique, d'un montant de 3000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. En l'espèce, la SASU SH29 conteste une décision de l'ASP d'Amiens, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SASU SH29 est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à la SASU SH29. 
 Fait à Cergy, le 1er juillet 2025. 
 Le Président, 
 Signé 
 F. Beaufaÿs