TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou de prendre une décision explicite sur sa demande de régularisation dans les plus brefs délais ;  
 
2°) condamner la préfète de l’Essonne à réparer le préjudice moral subi en raison de l’inaction administrative prolongée ;   
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
  
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) » et aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) 
 
4. La requête de M. B... n’est accompagnée ni d’une décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ni de la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration et le requérant n’a pas chiffré le montant du préjudice subi. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées par le tribunal le 11 août 2025 au moyen du téléservice « Télérecours citoyens », le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision administrative rejetant une demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant de la date du dépôt d’une réclamation préalable à l’administration ni justifié de l’impossibilité de la produire et n’a pas chiffré le montant du préjudice subi. Dès lors, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
  
  
Fait à Versailles, le 2 octobre 2025. 
  
  
La présidente, 
  
 
 
  
J. Grand d’Esnon 
  
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.