TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire émirien contre un permis de conduire français.  
 
Elle soutient satisfaire à la condition de résidence régulière sur le territoire des Emirats arabes unis durant plus de cent quatre-vingt cinq jours.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que la décision en litige a été abrogée et l’instruction de la demande de la requérante réouverte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».  
 
2. Il ressort des écritures du préfet de la Loire-Atlantique, non contredites par la requérante, que l’instruction de la demande de Mme A... a été réouverte. Il suit de là qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
Fait à Toulouse, le 19 décembre 2025.  
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière