TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, lui a accordé une indemnisation d’un montant de 4 000 euros. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.222-1. - …les présidents de formation de jugement des tribunaux… peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.».  
  
2.  M. B... soutient que le montant de l’indemnisation qui lui a été accordé ne reflète pas la réalité de son préjudice. Toutefois ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des dispositions du 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
   
  
O R D O N N E :  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Nice, le 6 mars 2026. 
  
  
Le président de la 4ème chambre, 
  
Signé 
  
Myara 
 
    
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.