TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A D demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le maire de Mayet a délivré un certificat de non opposition à la déclaration préalable de Mme B C et M. E C enregistrée sous le n° DP 072 191 24 Z0085 en vue de la pose d'un brise-vue sur un terrain sis au 22 chemin de Vezin à Mayet (72360) ;  
 2°) d'enjoindre à Mme et M. C, à titre principal, de retirer les deux pompes à chaleur installées sur leur terrain, à titre subsidiaire, de poser un coffrage insonorisant sur les pompes à chaleur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. /La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".  
 3.  Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme D a formé un recours contentieux à l'encontre de la décision du 23 janvier 2025, par laquelle le maire de Mayet a délivré un certificat de non opposition à la déclaration préalable de Mme et M. C. La requête n'était pas accompagnée de la notification de ce recours contentieux à l'auteur et au destinataire de la décision, exigée par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. En dépit de la demande qui a été adressée le 13 mars 2025 par le tribunal par lettre recommandée, dont il a été accusé réception le 17 mars 2025 et à laquelle l'intéressée a entendu répondre en produisant diverses pièces le 31 mars 2025 dont la copie des recours gracieux notifiés au maire et aux titulaires de l'autorisation, Mme D n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la présente requête en produisant la preuve de la transmission et de la réception de son recours contentieux à l'auteur de la décision attaquée et aux destinataires de l'autorisation. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F. 
 Fait à Nantes, le 21 mai 2025. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,