TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le président du département de la Drôme a refusé de lui accorder l’agrément d’assistante maternelle ; 
 
2°) d’enjoindre au président du département de la Drôme (…).  
 
Par mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, le département de la Drôme conclut au non- lieu à statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet en cours d’instance en raison de la délivrance d’un nouvel agrément. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance:/ (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)».  
 
Par une décision en date du 17 juin 2025 postérieure à l’introduction du recours, le département de la Drôme a octroyé à Mme B... un agrément d’assistante maternelle pour l’accueil de deux enfants à compter du 13 juin 2025 pour une durée de 5 ans. Ainsi la requête susvisée est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de la Drôme. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.