TA76Tribunal Administratif de RouenRejet
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2504470_20250929
- Date
- 29 septembre 2025
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source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 29 septembre 2025
Référence
ORTA_2504470_20250929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel