TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, la société Groupe Elite Restauration, représentée par la SELARL Brocard-Gire, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n° 5690, d’un montant de 7 800 euros, émis à son encontre le 18 septembre 2025 par la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer cette somme de 7 800 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (…) ». En application de l’article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend notamment le département de la Haute-Marne. 
 
3. D’une part, le titre exécutoire attaqué a été émis par la communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier Der et Vallées -qui est composée de soixante communes toutes situées dans les départements de la Marne et de la Haute-Marne- dont le siège est situé à Saint-Dizier, dans le département de la Haute-Marne. D’autre part, ce titre exécutoire a été pris afin de procéder au recouvrement de pénalités infligées à la société Groupe Elite Restauration dans le cadre de l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet la production et la livraison de repas en liaison froide pour des structures de petite enfance implantées dans des communes toutes situées en Haute-Marne. 
 
4. Ainsi, compte tenu du siège de l’autorité qui a pris l’acte attaqué et du lieu d’exécution du marché, le présent litige relève en tout état de cause de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la société Groupe Elite Restauration. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Groupe Elite Restauration est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à la société Groupe Elite Restauration. 
 
 
Fait à Dijon le 5 décembre 2025.  
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy