TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 26 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la rectification de son solde de points et ce, sous astreinte si nécessaire ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice éventuels. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut : 
- au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête dès lors que suite à une correction des mentions du relevé d’information intégral, un point a été restitué sur le capital de points du permis de conduire de M. A... et que ledit permis de conduire a recouvré sa validité ; 
- au rejet des conclusions du requérant tendant au paiement de frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un courrier, enregistré le 10 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Nice, le 10 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
 
A. MYARA 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier.