TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes Méridionales a refusé de lui restituer la somme de 18 867,15 euros ;  
 2°) d'ordonner à cette association de lui restituer la somme de 18 867,15 euros sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) d'ordonner à cette association de lui communiquer une copie du compte de gestion et des pièces justificatives depuis le 9 mai 2022 sous astreinte de 500 euros par jour de retard.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. La présente requête, par laquelle Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes Méridionales a refusé de lui restituer la somme de 18 867,15 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
                                   ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 7 août 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 N°2504481