TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A B ayant fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée conteste devant le tribunal administratif une décision du 23 juillet 2025 par laquelle l'association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales (ATIAM), sa curatrice, a refusé de lui restituer certaines sommes d'argent bloquées sur son compte bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige soumis au tribunal par Mme B, laquelle a fait l'objet d'un placement en curatelle renforcée, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître mais relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Nice, le 14 août 2025 . 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.