Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la société Matignon Alternatif demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023, à concurrence de 404 797 euros. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la société Matignon Alternatif déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Le désistement la société Matignon Alternatif est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Matignon Alternatif. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Matignon Alternatif et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises. Fait à Montreuil, le 26 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, Marchand La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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- TA671 juillet 2025DTA_2504498_20250701
- TA789 juillet 2025DTA_2504487_20250709
- TA766 octobre 2025ORTA_2504534_20251006
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