TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais agglomération » , demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant l’ordonnance à intervenir, l’expulsion sans délai de M. C... et Mme B... de l’emplacement n°1 de l’aire d’accueil des Belouses située sur le territoire de la commune de Mâcon, ainsi que l’évacuation de leurs biens. 
 
2°) de l’autoriser à procéder à l’expulsion de ces personnes, au besoin avec le concours de la force publique ; 
 
3°) de mettre la somme de 300 euros à la charge desdites personnes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par un courrier du 10 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge des référés autorise la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais Agglomération » à demander à l’Etat le concours de la force publique pour l’exécution de la présente décision. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais agglomération » se désiste de son instance. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
  2. La communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais agglomération » s’est désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais agglomération ». 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération « Mâconnais Beaujolais agglomération », à M. A... C... et Mme D... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.  
 
 
 
Fait à Dijon, le 15 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
La greffière,