TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
                                            
REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
Le président du tribunal, 
 
Par une  requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B... A... transmet au tribunal administratif, un courrier adressé à l’officier du ministère public, relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur, concernant une amende forfaitaire majorée d’un montant de 375 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)             7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».  
  
3. M. A... se borne à transmettre au tribunal un courrier adressé à l’officier du ministère public. Il ne présente devant le juge administratif aucune conclusion à fin d’annulation ou indemnitaire et n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen opérant assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces circonstances, sa requête doit être rejetée, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.   
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
   Eric Kolbert 
 
  
 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,